Comprendre les enjeux de la mise en conformité RGAA
L’accessibilité numérique est la capacité d’un site à être utilisé par tout le public.
Elle inclut aussi les personnes en situation de handicap. Le RGAA définit en France une méthode technique permettant d’évaluer l’accessibilité des services numériques au regard des exigences applicables. Il s’appuie sur 106 critères de contrôle destinés à vérifier concrètement l’accessibilité d’un site ou d’un service numérique.
Obligations légales
- Secteur public : l’article 47 de la loi du 11 février 2005 impose des obligations d’accessibilité numérique aux organismes publics et à certains organismes chargés d’une mission de service public.
- Secteur privé : depuis le 28 juin 2025, de nouvelles exigences d’accessibilité concernent également certains produits et services proposés par des entreprises privées, notamment dans le commerce électronique, les services bancaires, les transports et les communications électroniques. Certaines microentreprises prestataires de services bénéficient d’une exemption.
- Information sur l’accessibilité : les organismes soumis aux obligations du RGAA doivent notamment publier une déclaration d’accessibilité et afficher leur niveau de conformité.
Risques liés à la non conformité
Le non-respect des obligations d’accessibilité numérique peut entraîner des sanctions pour les organismes concernés. Dans le cadre de l’article 47 de la loi du 11 février 2005, la sanction peut atteindre 50 000 € en cas de non-respect de l’obligation d’accessibilité et 25 000 € pour certains manquements aux obligations déclaratives.
Au-delà du risque financier, une mauvaise accessibilité peut également dégrader l’expérience des utilisateurs et l’image de l’organisation.
Nécessité d’une déclaration d’accessibilité
Pour les organismes concernés, la déclaration d’accessibilité permet de présenter le niveau de conformité du service numérique. Elle précise notamment l’état de conformité, les contenus non accessibles et les éventuelles dérogations. Elle indique également les moyens permettant aux utilisateurs de signaler un problème d’accessibilité ainsi que les voies de recours disponibles.
Dans la section suivante, nous détaillerons les stratégies de mise en conformité : méthodologie, formation, sensibilisation des équipes et choix des outils techniques.
Définir l’accessibilité numérique et ses obligations légales
L’accessibilité numérique désigne la capacité d’un site ou d’une application en ligne à être utilisable par tous. Elle inclut aussi les personnes en situation de handicap. Selon le RGAA, cela implique que les services en ligne soient perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes.
L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 encadre les obligations d’accessibilité numérique de certains organismes publics et privés. Le RGAA fournit la méthode permettant d’évaluer la conformité des services numériques concernés. Depuis le 28 juin 2025, d’autres exigences d’accessibilité s’appliquent également à certains produits et services proposés par des entreprises privées.
Un rapport d’audit technique recense les écarts entre le site actuel et les critères du RGAA. Le résumé de cet audit constitue la base d’une recommandation d’actions correctives.
La mise en œuvre de ces exigences repose sur une expertise reconnue et des compétences spécifiques en accessibilité. La maîtrise du référentiel permet d’identifier les non-conformités et de mettre en œuvre les corrections nécessaires pour améliorer durablement l’accessibilité du service numérique.
Identifier les risques liés à la non‑conformité
En l’absence de mise en conformité, une organisation soumise aux obligations d’accessibilité numérique peut s’exposer à plusieurs risques :
- Sanctions financières : selon le régime juridique applicable, le non-respect des obligations d’accessibilité ou des obligations déclaratives peut entraîner des sanctions.
- Mise en demeure et contrôle : l’organisme concerné peut être amené à justifier sa conformité et à mettre en œuvre les corrections nécessaires dans les délais imposés.
- Atteinte à l’image : un service numérique difficilement accessible peut affecter la perception de l’organisation et la qualité de l’expérience proposée aux utilisateurs.
- Exclusion de certains utilisateurs : les défauts d’accessibilité peuvent empêcher ou compliquer l’accès à l’information et aux services pour les personnes en situation de handicap.
Anticiper l’accessibilité permet donc de limiter les risques réglementaires tout en améliorant la qualité d’usage du site pour l’ensemble de ses utilisateurs.
Stratégies pour assurer la conformité RGAA
La mise en conformité RGAA peut s’organiser en quatre grandes étapes : audit initial, analyse des écarts, définition d’un plan d’action, mise en œuvre des correctifs. Cette démarche permet de structurer les interventions et de mesurer les progrès réalisés.
1. Audit initial du site
- Livrable : rapport d’audit présentant l’échantillon de pages contrôlées, les critères RGAA applicables, les non-conformités relevées et le taux de conformité.
- Méthode : vérifications manuelles complétées, lorsque cela est pertinent, par des outils facilitant certains contrôles.
- Objectif : mesurer le niveau de conformité du site et identifier précisément les écarts avec les critères du RGAA.
Cet audit d’accessibilité peut également être complété par un audit SEO complet du site afin d’identifier les autres freins techniques susceptibles d’affecter sa visibilité.
2. Analyse des écarts avec le RGAA
Livrable : matrice d’écarts (gap analysis) classée par priorité, présentant les critères non conformes et leur niveau de priorité
Outils : tableau de suivi (Excel ou Google Sheets) pour documenter les non-conformités et l’avancement des corrections.
Objectif : transformer les constats de l’audit en actions concrètes et définir les indicateurs clés (KPI) tels que le taux de conformité et le délai moyen de correction.
3. Élaboration du plan d’action
- Livrable : feuille de route précisant les corrections à réaliser, leur niveau de priorité, les responsables concernés et le calendrier de mise en œuvre.
- Priorisation : les actions sont organisées en tenant compte notamment de l’impact des non-conformités sur les utilisateurs, de l’importance des contenus ou fonctionnalités concernés et des ressources nécessaires.
- Objectif : organiser progressivement les corrections et disposer d’un cadre clair pour suivre l’avancement de la mise en accessibilité.
L’intégration de ces corrections peut notamment être anticipée lors d’une refonte de site web, afin de prendre en compte l’accessibilité dès la conception du nouveau site.
4. Mise en œuvre technique des correctifs
- Livrable : corrections techniques et éditoriales des non-conformités identifiées lors de l’audit, accompagnées si nécessaire d’une documentation des modifications réalisées.
- Mise en œuvre : les corrections peuvent concerner le code, la structure des contenus, la navigation, les formulaires, les médias, les contrastes ou encore la compatibilité avec les technologies d’assistance.
- Validation : les éléments corrigés sont à nouveau contrôlés selon les critères et tests du RGAA concernés.
- Objectif : corriger durablement les non-conformités identifiées et éviter leur réapparition lors des futures évolutions du site.
Pour la réalisation d’un audit RGAA et la mise en œuvre des corrections nécessaires, je m’appuie sur mon partenaire e-labo, spécialisé dans les prestations techniques web.
Audit RGAA et évaluation de la conformité
L’audit RGAA permet d’évaluer le niveau de conformité d’un service numérique à partir d’un échantillon représentatif de pages et des critères applicables du référentiel. Les résultats de cette évaluation permettent d’identifier les non-conformités et d’établir le taux de conformité.
Conclusion : passez à l’action dès aujourd’hui
Vous souhaitez évaluer l’accessibilité de votre site et identifier les éventuelles corrections à mettre en œuvre ? Mon agence partenaire e-labo peut réaliser un audit RGAA et vous accompagner dans l’amélioration de l’accessibilité de votre service numérique.
